Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Article 29.3
Versions de la disposition

Texte complet
29.3. L’offre de vente d’un quota qui n’est pas entièrement satisfaite est maintenue lors de la séance de vente suivante, à moins qu’un avis de retrait ou de modification du prix de vente ne soit transmis par le vendeur aux Éleveurs, avant la date limite publiée pour cette vente conformément à l’article 27.1.
Décision 11482, a. 9.
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